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Décret 2016-170 du 18 février 2016 modifiant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Décret 2016-170 du 18 février 2016 modifiant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

Le décret 2016-170 du 18 février 2016, publié le 21 février, modifie la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité :

Le texte fusionne les deux procédures, ordinaire et accélérée, jusque là en vigueur et réduit les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres et celle de désignation des lauréats, précise le ministère de l'Environnement.

Le décret entre en vigueur dès aujourd'hui mais les appels d'offres dont l'avis a été publié au Journal officiel de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du décret restent soumis à la procédure antérieure.

Selon la ministre de l’environnement, ce décret va permettre de réduire de six à huit mois les délais de procédure.

En application de ce décret, la ministre de l'Environnement annonce la saisine immédiate de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le cahier des charges de l'appel d'offres sur la petite hydroélectricité. Cette saisine constitue la dernière étape avant la publication de l'appel d'offres.

Des appels d'offres dans la filière solaire sont également attendus au cours du premier trimestre 2016 :

un appel d'offres pour des grandes centrales au sol de 1.000 mégawatts en deux tranches par an et un autre pour des installations sur toitures de 450 mégawatts en trois tranches par an, avec un lot spécifique pour les installations photovoltaïques sur bâtiments agricoles.

Le Ministère annonce par ailleurs le lancement prochain d'un nouvel appel d'offres pour développer la production d'électricité à partir de biomasse, et notamment la méthanisation.

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032080513&dateTexte=&categorieLien=id

source : http://www.actu-environnement.com/ae/reglementation/decret-du-18-02-2016-2016-170.php

Décret 2016-170 du 18 février 2016 modifiant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité

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