Le Conseil d’Etat rejette les recours tendant à l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien

Le Conseil d’Etat rejette les recours tendant à l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien

Par arrêt n°384092 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre".

Le Conseil d’Etat a rejeté tous les moyens produits par les requérants :

- Moyens de forme : défaut de motivation, absence de notification de l'arrêté à la Commission européenne, méconnaissance de l'exigence d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme, nécessité d'inscrire ces dispositions dans une loi de finances

- Moyens de fond : rémunération excessive des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant des conditions d'achat.

Les requérants avaient également demandé au Conseil d'Etat de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à la validité de la décision de la Commission du 27 mars 2014, qui avait conclu à la compatibilité du régime français de soutien à l'éolien avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Le Conseil d'Etat, s'estimant compétent pour apprécier la validité de cette décision, écarte le moyen qui la mettait en cause.

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