Le Gouvernement précise l'articulation autorisation "loi sur l'eau" et code de l'urbanisme

Le Gouvernement précise l'articulation autorisation "loi sur l'eau" et code de l'urbanisme

Une ordonnance revient sur plusieurs dispositions de la procédure d'autorisation unique "loi sur l'eau" expérimentée depuis 2014. Une reconnaissance de la difficulté à faire travailler ensemble certains services instructeurs ?

Une ordonnance, publiée le 26 mars au Journal officiel, modifie les dispositions législatives relatives à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec celles relevant du code de l'environnement. Cette ordonnance, accompagnée d'un décret paru le même jour, est prise dans le cadre d'une habilitation prévue par la loi Macron pour réformer le droit de l'environnement. Une habilitation très large qui avait suscité de nombreuses critiques que le ministre de l'Economie avait...

source : http://www.actu-environnement.com/ae/news/ordonnance-autorisation-unique-loi-eau-code-urbanisme-26502.php4​

Le Gouvernement précise l'articulation autorisation "loi sur l'eau" et code de l'urbanisme

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