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L’introduction de l’action de groupe environnementale dans la loi sur la justice du XXIème siècle

Alors que l’action de groupe avait déjà été admise en 2014 pour la réparation de préjudices liés à la consommation, et avait été étendue depuis, il est prévu, avec la loi sur la justice du 21ème siècle, une nouvelle extension à l’environnement, à la protection des données à caractère personnel, et à la lutte contre les discriminations.

Le gouvernement avait introduit par amendement un article relatif à l’action de groupe en matière d’environnement dans la loi sur la justice du 21ème siècle. Le projet a été adopté en première lecture le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale.

En mars dernier, dans le cadre du projet de loi biodiversité, les députés avaient remis à plus tard l’idée d’introduire un tel instrument en matière d’environnement.

Cette action de groupe environnementale est destinée à réparer les préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement et subi par plusieurs personnes. Elle tend ainsi au renforcement du droit de l’environnement et de la réparation du préjudice écologique prévu lui par la loi biodiversité actuellement en discussion, mais visant seulement à permettre une réparation en l’absence de préjudice personnel. Afin de justifier le rattachement du dispositif à la loi sur la justice du 21ème siècle et non à la loi Biodiversité, Barbara Pompili, secrétaire d’Etat à la biodiversité, a déclaré que « Le dispositif qui est prévu dans ce projet de loi paraît plus robuste et plus cohérent, puisqu’il est rattaché à la procédure socle de l’action de groupe ». Sous réserve de quelques dispositions particulières, l’action de groupe en matière d’environnement devrait en effet se voir appliquer le socle de procédure général prévu pour l’action de groupe.

Les députés ont cependant apporté quelques modifications à la formulation proposée initialement par le Gouvernement. Ils ont ainsi ouvert l’action de groupe aux personnes morales, et non plus aux seules personnes physiques, ce qui permettra aux associations ou entreprises lésées d’agir en réparation de leur préjudice subi du fait d’une atteinte aux obligations environnementales.

En outre, les députés ont voté pour une suppression du « caractère individuel » du préjudice subi, même si, comme l’a rappelé Jean-Jacques Urvoas, cela ne pourra pas permettre la réparation du préjudice écologique.

Le texte prévoit actuellement que « seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l'action ». L’action est ici restreinte par rapport à ce qui est prévu dans la loi biodiversité en matière de réparation du préjudice écologique.

L’objet de l’action de groupe ainsi instaurée est par ailleurs strictement encadré, afin d’éviter des risques d’insécurité juridique, de complexité ou d’inutilité du dispositif.

L’introduction de l’action de groupe environnemental dans la loi sur la justice du XXIème siècle

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