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Le refus d’un opérateur de radar peut être attaqué devant le juge administratif
Dans un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de refus d’implantation d’éoliennes par un opérateur de radar est susceptible de recours direct devant le juge administratif.
La Haute juridiction a en effet jugé que ce refus devait être regardé comme faisant grief, et partant, pouvait faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif.
En l’espèce, la société Intervent avait sollicité l’accord du directeur régional de Météo France pour l’implantation d’éoliennes à vingt kilomètres environ du radar météorologique de Falaise dans le Calvados, et s’était vue opposer un refus.
L’opérateur éolien avait alors saisi le tribunal administratif de Caen afin d’obtenir l’annulation de ce refus. Contrairement au tribunal qui avait débouté le demandeur, la cour administrative d’appel de Nantes a fait droit à cette demande. Dans l’arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de Météo France et confirmé la décision d’appel.
Un arrêté du 26 août 2011 fixe les prescriptions techniques applicables aux éoliennes soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Son article 4 alinéa 1 dispose que « L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens. […] sauf si l'exploitant dispose de l'accord écrit du ministère en charge de l'aviation civile, de l'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens ou de l'autorité portuaire en charge de l'exploitation du radar ».
Ainsi, l’accord des opérateurs radars, comme Météo France, doit être nécessairement obtenu par le demandeur d’une autorisation d’exploiter une éolienne. A défaut, le projet ne peut pas être réalisé. Un tel refus empêche en outre le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, au titre de la législation ICPE, susceptible d’aboutir à une décision favorable, et met donc un terme à la procédure.
La possibilité pour les développeurs de parcs éoliens de former un recours contre de telles décisions de refus a fait l’objet de décisions contradictoires de la part des tribunaux administratifs, certains jugeant que l’exercice d’un tel recours était impossible.
La décision du Conseil d’Etat du mai 2011 permet donc de mettre un terme à ces hésitations jurisprudentielles et clarifie le régime juridique applicable.
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